Créé le 4 octobre 2008 · En vigueur depuis le 1 septembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un certificat de formation à la gestion associative
Résumé. Un certificat est créé pour les bénévoles ayant suivi une formation théorique et pratique, à condition d'être membres d'une association régie par la loi de 1901 ou le code civil local.
Il est créé un certificat de formation à la gestion associative délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique et pratique en vue de l'exercice de responsabilités bénévoles dans la gestion administrative, financière et humaine d'une association.
Les candidats à l'obtention de ce certificat doivent être membres d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.