Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D334-21 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0231 du 3 octobre 2008
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D334-21