Créé le 26 mai 2007 · En vigueur du 27 janvier 2010 au 16 novembre 2010
I.-Le ministre du logement a autorité sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
II.-Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale , conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
III.-Pour l'exercice de ses attributions, il dispose :
a) Du délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements ;
b) Du Conseil général de l'environnement et du développement durable et du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
c) De l'inspection générale des affaires sociales, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et, en tant que de besoin, de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;