Le ministre du logement prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de logement, de construction et de lutte contre la précarité et l'exclusion.

A ce titre :

1° Il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat et en suit la mise en oeuvre ;

2° Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain. Il élabore les règles relatives à la construction et veille à leur application ;

3° Il élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement des populations en situation d'exclusion ;

4° Il est chargé de la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat dans les quartiers anciens dégradés. En outre, il est associé aux décisions relatives à l'offre et à la rénovation de logements arrêtées dans le cadre de la politique de rénovation urbaine ;

5° Il participe à l'élaboration des règles d'urbanisme qui concernent ces attributions.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement de l'offre de logements.

I.-Le ministre du logement a autorité sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

II.-Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale , conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

III.-Pour l'exercice de ses attributions, il dispose :

a) Du délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements ;

b) Du Conseil général de l'environnement et du développement durable et du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

c) De l'inspection générale des affaires sociales, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et, en tant que de besoin, de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.