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Décret n°2007-991 du 25 mai 2007

relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale

Abrogé27 novembre 2010
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 241-1 (Évaluation des écoles par l'inspection générale) ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Périmé27 novembre 2010

Créé le 26 mai 2007 · Périmé le 27 novembre 2010

Le ministre de l'éducation nationale prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative à l'accès de chacun aux savoirs et au développement de l'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire.

Il veille, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.

Périmé27 novembre 2010

Créé le 26 mai 2007 · Périmé le 27 novembre 2010

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale a autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire, sur l'inspection générale de l'éducation nationale et sur le bureau du cabinet.

Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

Pour l'exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'enseignement supérieur et de la délégation aux usages de l'internet.

Périmé27 novembre 2010

Créé le 26 mai 2007 · Périmé le 27 novembre 2010

Le ministre de l'éducation nationale assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

Périmé27 novembre 2010

Créé le 26 mai 2007 · Périmé le 27 novembre 2010

Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

Abrogé depuis le samedi 27 novembre 2010

En vigueur du samedi 26 mai 2007 au vendredi 26 novembre 2010

Décret n°2007-991 du 25 mai 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4