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Décret n°2007-991 du 25 mai 2007

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale a autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire, sur l'inspection générale de l'éducation nationale et sur le bureau du cabinet.

Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le secrétariat général mentionné à l'

article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé

, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

Pour l'exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'enseignement supérieur et de la délégation aux usages de l'internet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé27 novembre 2010

Créé le 26 mai 2007 · Périmé le 27 novembre 2010

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale a autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire, sur l'inspection générale de l'éducation nationale et sur le bureau du cabinet.

Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

Pour l'exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'enseignement supérieur et de la délégation aux usages de l'internet.

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Périmé depuis le samedi 27 novembre 2010

En vigueur du samedi 26 mai 2007 au vendredi 26 novembre 2010

Source : Légifrance