Périmé27 novembre 2010
Créé le 26 mai 2007 · Périmé le 27 novembre 2010
Le ministre de l'éducation nationale assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
Décret n°2007-991 du 25 mai 2007
Le ministre de l'éducation nationale assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
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Créé le 26 mai 2007 · Périmé le 27 novembre 2010
Le ministre de l'éducation nationale assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
Périmé depuis le samedi 27 novembre 2010
En vigueur du samedi 26 mai 2007 au vendredi 26 novembre 2010
Source : Légifrance