Article précédent

Article suivant

Décret n°2007-991 du 25 mai 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le ministre de l'éducation nationale assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé27 novembre 2010

Créé le 26 mai 2007 · Périmé le 27 novembre 2010

Le ministre de l'éducation nationale assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 27 novembre 2010

En vigueur du samedi 26 mai 2007 au vendredi 26 novembre 2010

Source : Légifrance