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Décret n°2007-991 du 25 mai 2007

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé27 novembre 2010

Créé le 26 mai 2007 · Périmé le 27 novembre 2010

Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le samedi 27 novembre 2010

En vigueur du samedi 26 mai 2007 au vendredi 26 novembre 2010

Source : Légifrance