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Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007

Article 24

Créé le 26 janvier 2007

A titre transitoire et par dérogation au 7° de l'article 13, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'année 2007 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 janvier 2011

Abrogé parDécret n°2011-52 du 13 janvier 2011art. 29

En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au vendredi 14 janvier 2011

A titre transitoire et par dérogation au 7° de l'

article 13

, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'année 2007 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.