Abrogé15 janvier 2011
Créé le 26 janvier 2007
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses s'établit et s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 15 janvier 2011
En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au vendredi 14 janvier 2011
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses s'établit et s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.