Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007

Article 5

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Article 5

Les biens mobiliers de l'Etat conservés dans les immeubles remis à l'établissement et nécessaires à l'exercice de ses missions lui sont transférés en toute propriété et à titre gratuit.

Le transfert de ces biens est constaté par une convention passée entre l'établissement et l'Etat.

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Créé le 26 janvier 2007 · Abrogé le 15 janvier 2011

Les biens mobiliers de l'Etat conservés dans les immeubles remis à l'établissement et nécessaires à l'exercice de ses missions lui sont transférés en toute propriété et à titre gratuit.

Le transfert de ces biens est constaté par une convention passée entre l'établissement et l'Etat.

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En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au vendredi 14 janvier 2011

Source : Légifrance