JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 41

Article 41

Aux articles 20, 27 et 29 du même décret, les mots : « de l'Etat » sont insérés après les mots : « conseil supérieur de la fonction publique ».


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Aux articles 20, 27 et 29 du même décret, les mots : « de l'Etat » sont insérés après les mots : « conseil supérieur de la fonction publique ».