A modifié les dispositions suivantes :
Code forestierart. R221-64 (V) → Version 4 : Ajout d'une condition pour la suspension des délibérations illégalesCode forestierart. R221-65 (V) → Version 4 : Extension des notifications ministérielles pour les illégalités environnementales
- Code forestierart. R221-64 (V)
- Code forestierart. R221-65 (V)