A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R3421-1 (V) : Peines aggravées pour les professionnels du transport utilisant des stupéfiantsCode de la santé publiqueart. R3421-2 (V) : Peines aggravées pour certains personnels de l'aviationCode de la santé publiqueart. R3421-3 (V) : Peines aggravées pour certains employés de navires en cas d'usage de stupéfiants
- Code de la santé publiqueart. R3421-1 (V)
- Code de la santé publiqueart. R3421-2 (V)
- Code de la santé publiqueart. R3421-3 (V)