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Section 3

Dispositions relatives aux règles de procédure suivies devant le bâtonnier et devant le conseil de discipline

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Article 16

JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 15

Article 15

Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 175, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».

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Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 175, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».