Article 14
Après le premier alinéa de l'article 152, est inséré l'alinéa suivant :
« La publicité des débats est assurée conformément aux dispositions de l'article 150. »
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JORF n°113 du 16 mai 2007
Article 14
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Version 1
Après le premier alinéa de l'article 152, est inséré l'alinéa suivant :
« La publicité des débats est assurée conformément aux dispositions de l'article 150. »