JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 12

Article 12

L'article 149 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ;
2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Ce délai peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »


Historique des versions

Version 1

L'article 149 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ;

2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Ce délai peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »