Décret n°2007-931 du 15 mai 2007

Article 5

Créé le 1 juin 2007

L'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires comprend cinq échelons.
La durée du temps passé dans les échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les premier, deuxième, troisième échelons et à trois ans pour le quatrième.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2017

Abrogé parDécret n°2017-99 du 27 janvier 2017art. 15

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au mardi 31 janvier 2017