Décret n°2007-898 du 15 mai 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les formations préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur engagées avant le 1er septembre 2007 ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions des articles

D. 451-73

(

Diplôme de moniteur éducateur

)

Art. D.451-73

Diplôme de moniteur éducateur

Le diplôme de moniteur éducateur permet d'aider les personnes en difficulté ou handicapées.

à

D. 451-80

du

code de l'action sociale et des familles

en vigueur avant la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mai 2007

Les formations préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur engagées avant le 1er septembre 2007 ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions des articles D. 451-73 (Diplôme de moniteur éducateur) à D. 451-80 du code de l'action sociale et des familles en vigueur avant la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007

Source : Légifrance