Article 28
L'établissement est soumis au régime financier et comptable fixé par les décrets du 10 décembre 1953 et du 8 juillet 1999 susvisés.
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JORF n°113 du 16 mai 2007
Article 28
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L'établissement est soumis au régime financier et comptable fixé par les décrets du 10 décembre 1953 et du 8 juillet 1999 susvisés.