Décret n°2007-890 du 15 mai 2007

Article 18

Créé le 16 mai 2007

Le comité se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de la défense.
Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations assiste aux travaux du comité avec voix consultative.
Le contrôleur financier assiste aux travaux du comité d'investissement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008