Décret n°2007-890 du 15 mai 2007

Article 17

Créé le 16 mai 2007

Le comité d'investissement comprend six membres, choisis parmi les membres du conseil d'administration. Trois de ces membres, dont le président, sont nommés par arrêté du ministre de la défense, un par arrêté du ministre chargé de l'économie, un par arrêté du ministre chargé du budget et un par arrêté du ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008