Article 5
A l'article 10 du même décret, les mots : « une allocation au taux réduit dont le montant ne peut dépasser 25 % » sont remplacés par les mots : « une allocation au taux réduit dont le montant ne peut dépasser 37,5 % ».
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A l'article 10 du même décret, les mots : « une allocation au taux réduit dont le montant ne peut dépasser 25 % » sont remplacés par les mots : « une allocation au taux réduit dont le montant ne peut dépasser 37,5 % ».
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A l'article 10 du même décret, les mots : « une allocation au taux réduit dont le montant ne peut dépasser 25 % » sont remplacés par les mots : « une allocation au taux réduit dont le montant ne peut dépasser 37,5 % ».