Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007

Article 3

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Article 3

Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'

article L. 321-18 du code de l'urbanisme

(

Projet stratégique des établissements publics d'aménagement

)

Art. L.321-18

Projet stratégique des établissements publics d'aménagement

Les établissements publics d'aménagement élaborent un projet stratégique et opérationnel qui tient compte des orientations de l'État et des priorités locales en matière d'urbanisme et de logement.

, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2007 · Dernière version le 7 août 2015

Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme (Projet stratégique des établissements publics d'aménagement), élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.

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