Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007

Article 1

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Article 1

Il est créé, conformément aux dispositions de l'

article L. 321-14 du code de l'urbanisme

(

Création d'établissements publics pour l'aménagement durable

)

Art. L.321-14

Création d'établissements publics pour l'aménagement durable

L'État peut créer des établissements publics pour améliorer et développer durablement des territoires importants, en réalisant des projets d'aménagement, en aidant au développement économique et en protégeant l'environnement.

, un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'"Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2007 · Dernière version le 7 août 2015

Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable), un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'"Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne".

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Source : Légifrance