JORF n°21 du 25 janvier 2007

Article 1

Article 1

Est créé, en application de l'article L. 321-3 du code de l'urbanisme, l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.
Sa mission prendra fin le 31 décembre 2021.


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Version 1

Est créé, en application de l'article L. 321-3 du code de l'urbanisme, l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.

Sa mission prendra fin le 31 décembre 2021.