Créé le 25 janvier 2007 · En vigueur depuis le 7 août 2015
En vigueur depuis le vendredi 7 août 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-989 du 31 juillet 2015art. 1
Il estcréé, conformément aux dispositionsde l'
article L. 321-14 du code de l'urbanisme
, unétablissement public d'aménagement de ⏺ l'Etat. Il prend le nom d'"Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne".
En vigueur du jeudi 25 janvier 2007 au jeudi 6 août 2015
Est créé, en application de l'
article L. 321-3 du code de l'urbanisme
, l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.
Sa mission prendra fin le 31 décembre 2021.