JORF n°112 du 15 mai 2007

Article 3


Historique des versions

Version 1

I. - La deuxième phrase du 3° de l'article R. 524-4 du code de la sécurité sociale est supprimée.

II. - Aux 1° et 2° de l'article R. 524-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'allocation de veuvage » sont ajoutés les mots : « , de la pension de réversion mentionnée à l'article L. 353-1 ».