L'article D. 320-1 du code de procédure pénale est modifié comme suit :

I. - Au cinquième alinéa, les mots : « au profit de la part affectée à la constitution du pécule de libération à concurrence de la limite déterminée pour cette part et, pour le surplus, » sont supprimés.

II. - Le sixième alinéa est supprimé.