Créé le 1 janvier 2008
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2008.
Décret n°2007-845 du 14 mai 2007
Article 5
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008
Créé le 1 janvier 2008
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008