Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-640 du 19 mai 2016 - art. 6
Créé le 13 mai 2007
Les dispositions du 3° de l'article 2 et celles de l'article 11 prennent effet, respectivement, le 27 février 2006 et le 1er novembre 2006.
Décret n°2007-837 du 11 mai 2007
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parDécret n°2016-640 du 19 mai 2016art. 6
En vigueur du dimanche 13 mai 2007 au samedi 31 décembre 2016