Décret n°2007-837 du 11 mai 2007

Article 11

Créé le 1 novembre 2006

Les fonctionnaires titulaires des deux premiers grades d'un des corps de la catégorie B dont l'indice brut terminal est au plus égal à 612 sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

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En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au samedi 31 décembre 2016