Décret n°2007-834 du 11 mai 2007

Article 10

Créé le 12 mai 2007

A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les agents mentionnés à l'article 1er peuvent prétendre au versement d'une indemnité différentielle dans les conditions fixées aux articles 11 à 13, si l'application du nouveau dispositif indemnitaire se traduit pour eux par une diminution de leur rémunération brute globale annuelle antérieure.

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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007