Créé le 12 mai 2007
L'indemnité différentielle cesse d'être versée dès lors que son montant initial brut est intégralement compensé.
Décret n°2007-834 du 11 mai 2007
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
Créé le 12 mai 2007
En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007