Créé le 12 mai 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Décret n°2007-833 du 11 mai 2007
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Créé le 12 mai 2007
En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte.