Abrogé1 avril 2019
Abrogé par Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 2 (Ab)
Décret n°2007-830 du 11 mai 2007
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 31 mars 2019
L'
article 2
du décret susvisé du 11 décembre 1963 est abrogé.
Toutefois, ses dispositions continuent à s'appliquer aux activités et installations nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de l'
article 2
de la loi du 13 juin 2006.