Décret n°2007-830 du 11 mai 2007

Article 5

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Article 5

L'

article 2

du décret susvisé du 11 décembre 1963 est abrogé.

Toutefois, ses dispositions continuent à s'appliquer aux activités et installations nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de l'

article 2 de la loi du 13 juin 2006

.

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Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 1 avril 2019

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Modification d'un décret sur les installations nucléaires

Résumé. Un ancien décret sur les installations nucléaires est supprimé, mais il reste en vigueur pour celles liées à la défense.

L'article 2 du décret susvisé du 11 décembre 1963 est abrogé.

Toutefois, ses dispositions continuent à s'appliquer aux activités et installations nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de l'article 2 de la loi du 13 juin 2006.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance