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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

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Article 38

JORF n°110 du 12 mai 2007

Article 37

Article 37

Dans l'article 101, les mots : « perçue aux guichets des salles de spectacles cinématographiques » sont supprimés.

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Dans l'article 101, les mots : « perçue aux guichets des salles de spectacles cinématographiques » sont supprimés.