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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

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Article 37

JORF n°110 du 12 mai 2007

Article 36

Article 36

Dans l'article 89, les mots : « est sujette à répétition » sont remplacés par les mots : « donne lieu à reversement ».

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Dans l'article 89, les mots : « est sujette à répétition » sont remplacés par les mots : « donne lieu à reversement ».