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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

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Article 36

JORF n°110 du 12 mai 2007

Article 35

Article 35

Dans le premier alinéa de l'article 85, après les mots : « agrément d'investissement » sont insérés les mots : « ou de l'autorisation de financement ».

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Dans le premier alinéa de l'article 85, après les mots : « agrément d'investissement » sont insérés les mots : « ou de l'autorisation de financement ».