Article 19
Dans le deuxième alinéa de l'article 52, il est inséré après la première phrase une phrase ainsi rédigée :
« Le produit du reversement est inscrit sur le compte de l'entreprise de production. »
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JORF n°110 du 12 mai 2007
Article 19
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Version 1
Dans le deuxième alinéa de l'article 52, il est inséré après la première phrase une phrase ainsi rédigée :
« Le produit du reversement est inscrit sur le compte de l'entreprise de production. »