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TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LA RÉGLEMENTATION DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE AUDIOVISUELLE

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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle

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JORF n°110 du 12 mai 2007

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles

Article 50

Le décret du 2 février 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 51 à 53 du présent décret.

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Article 51

a modifié les dispositions suivantes

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Article 52

a modifié les dispositions suivantes

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Article 53

a modifié les dispositions suivantes

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