JORF n°110 du 12 mai 2007

Article 18

Article 18

Le deuxième alinéa de l'article 24 est ainsi rédigé :
« Sous les mêmes réserves, les sommes inscrites sur le compte des entreprises de production peuvent également être investies dans les conditions prévues aux articles 81 à 85. »


Historique des versions

Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 24 est ainsi rédigé :

« Sous les mêmes réserves, les sommes inscrites sur le compte des entreprises de production peuvent également être investies dans les conditions prévues aux articles 81 à 85. »