Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 2 du décret du 11 mai 2007
Résumé Le décret du 11 mai 2007 est mis à jour pour inclure du personnel de contrôle des ministères.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 mai 2007 susviséest complété par les mots : « ou parmi les personnes occupant les emplois régis par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 au sein des services d'inspection et de contrôle de ces ministères ».
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