Décret n°2007-801 du 11 mai 2007

Article 6

Créé le 1 juillet 2007

I. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 341-4-2 du code du travail, dans la rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux autorisations de travail délivrées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les autorisations de travail en cours de validité à la date de publication du présent décret demeurent valides jusqu'à la date de leur échéance.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R341-4-2 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2007

I. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

II. - Les dispositions du premier alinéa de l'

article R. 341-4-2 du code du travail

, dans la rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux autorisations de travail délivrées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

III. - Les autorisations de travail en cours de validité à la date de publication du présent décret demeurent valides jusqu'à la date de leur échéance.