Créé le 1 juillet 2007
Le taux mentionné à l'article R. 341-4-4 du code du travail dans la rédaction issue du présent décret peut être modifié par décret.
Décret n°2007-801 du 11 mai 2007
Article 5
Effets de cet article
cite
Code du travailart. R341-4-4 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2007
Le taux mentionné à l'
article R. 341-4-4 du code du travail
dans la rédaction issue du présent décret peut être modifié par décret.