A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R3332-10 (V)Code de la santé publiqueart. R3353-5-1 (V) : Sanction pour la vente d'alcool non conforme
- Code de la santé publiqueart. R3332-10 (V)
- Code de la santé publiqueart. R3353-5-1 (V)