Décret n°2007-790 du 10 mai 2007

Article 36

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Article 36

Les dispositions de l'

article 34

entrent en vigueur à compter de la date de publication du présent décret.

Il sera procédé, avant la fin du mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, à la désignation des membres des chambres de discipline dans les conditions prévues par les articles

27 et 29 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée

. De nouvelles désignations devront avoir lieu lors du renouvellement des instances ordinales.

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En vigueur depuis le 11 mai 2007

Les dispositions de l'article 34 entrent en vigueur à compter de la date de publication du présent décret.

Il sera procédé, avant la fin du mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, à la désignation des membres des chambres de discipline dans les conditions prévues par les articles 27 et 29 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée. De nouvelles désignations devront avoir lieu lors du renouvellement des instances ordinales.

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