JORF n°109 du 11 mai 2007

Article 16

Article 16

Il est ajouté, à l'article 17, un second alinéa ainsi rédigé :
« Une annexe à ce tableau comprend les détenteurs de récépissé inscrits dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée et qui exercent leur activité principale dans la région. »


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Version 1

Il est ajouté, à l'article 17, un second alinéa ainsi rédigé :

« Une annexe à ce tableau comprend les détenteurs de récépissé inscrits dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée et qui exercent leur activité principale dans la région. »