Article 17
La dernière phrase de l'article 18 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le conseil régional en accuse réception par écrit et indique les délais et voies de recours mentionnés à l'article 21. »
1 version
La dernière phrase de l'article 18 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le conseil régional en accuse réception par écrit et indique les délais et voies de recours mentionnés à l'article 21. »
1 version
La dernière phrase de l'article 18 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le conseil régional en accuse réception par écrit et indique les délais et voies de recours mentionnés à l'article 21. »