JORF n°109 du 11 mai 2007

Article 17

Article 17

La dernière phrase de l'article 18 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le conseil régional en accuse réception par écrit et indique les délais et voies de recours mentionnés à l'article 21. »


Historique des versions

Version 1

La dernière phrase de l'article 18 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Le conseil régional en accuse réception par écrit et indique les délais et voies de recours mentionnés à l'article 21. »