Décret n°2007-773 du 10 mai 2007

Article 8

Créé le 11 mai 2007

L'époux qui demande la transcription sur le registre de l'état civil français de son acte de mariage étranger justifie simultanément l'adresse de sa résidence ou de son domicile ainsi que celle de son conjoint.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2007