Décret n°2007-773 du 10 mai 2007

Article 4

Créé le 11 mai 2007

Les indications ou pièces dont la remise est prévue à l'article 63 du code civil sont accompagnées de tout justificatif établissant le domicile ou la résidence de chacun des futurs époux.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2007