Décret n°2007-767 du 9 mai 2007

Article 4

Créé le 1 juin 2007

Les attachés d'administrations parisiennes sont recrutés :
1° Par concours, dans les conditions fixées à l'article 5 ;
2° Au choix, dans les conditions fixées aux articles 10 et 11.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007